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Loi n° 2004-338
La loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 porte la transposition de la DCE en droit français.
La transposition est l’acte obligatoire par lequel un État membre de l’Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit demandée pour remplir les objectifs d’une directive de l’Union européenne. L’obligation de transposition à la charge des États est une condition d’effectivité du droit communautaire, à ce titre les États membres encourent des poursuites en cas de mauvaise transposition.
Cette loi consacre le principe de récupération des coûts liés à l’utilisation de l’eau, définit la procédure à suivre pour caractériser les bassins hydrographiques, précise le contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE et les conditions de leur élaboration, de leur suivi et de leur révision.
L’effet juridique des SDAGE et leur articulation avec les documents d’urbanisme (SCOT, PLU et cartes communales) sont également précisés.